Le 28 juillet 2023, une instruction marquant une étape cruciale dans l’application de la loi du 19 mai 2023, destinée à améliorer la régulation des centres de santé a été publiée.
Cette instruction détaille le mécanisme d’application de l’article premier de cette dernière. Son principal objectif réside dans la proposition d’une méthode de dépôt de demande d’agrément, en attendant la publication du décret correspondant prévu par la loi. Notamment, elle se concentre sur les centres de santé exerçant des activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques.
Elle apporte une approche méthodique et préventive, visant à établir un processus de demande d’agrément clair et efficace.
Trois annexes complètent cette instruction pour renforcer sa praticabilité :
• L’annexe 1 propose un modèle d’agrément pour les centres de santé exerçant des activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. Cette proposition offre un cadre précis pour les centres de santé afin de faciliter leur conformité à la loi.
• L’Annexe 2 donne la liste des pièces composant le dossier d’agrément.
• L’Annexe 3 propose un modèle de déclaration des liens d’intérêt des membres de l’instance dirigeante d’un centre de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.
