L’instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 accompagne la loi 2023-378 du 19 mai 2023 pour renforcer la supervision des centres de santé (BO Santé du 16 août 2023).
Elle clarifie la mise en œuvre de l’article initial de cette loi, en proposant temporairement un protocole pour le dépôt des dossiers d’approbation des centres de santé proposant des services dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques, en attendant la parution du décret défini.
Trois annexes complètent cette instruction :
- Modèle de validation pour les services dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques des centres de santé.
- Liste des documents requis pour la demande d’approbation.
- Exemple de déclaration des affiliations des membres dirigeants des centres de santé ayant des activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques.
Visualiser l’instruction (Legifrance)
