Ce texte fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit à cette exonération de cotisations retraite (de base, complémentaire et PCV).
Ainsi, la loi précise que « les médecins sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur aumontant fixé par décret ».
