Ségur de la santé

Contribution de l’URPS Médecins libéraux d’Occitanie : À l’attention du président de la CRSA, du Président de la COSOS et de l’ensemble des CTS d’Occitanie

Pilier 1: Transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent

Exposé des motifs :
Sans minimiser l’importance des difficultés du monde hospitalier dans la gestion du personnel tant sociale que fonctionnelle, les médecins libéraux ont pu se sentir exclus du Ségur de la santé, en particulier sur ce pilier numéro un. C’est une surprise car « ma santé 2022 », inscrivant l’engagement des professionnels libéraux dans la dynamique des CPTS, permettait d’entrevoir des relations équilibrées et complémentaires entre le monde libéral et hospitalier. Les besoins d’évolution, plus que de transformation des métiers, et de revalorisation des soignants sont importants dans le monde libéral car, la perte d’attractivité de l’exercice de la médecine libérale est majeure. Elle laisse craindre des problèmes peu solubles d’accès aux soins dans les territoires. Si le premier recours a vu le frémissement d’une mobilisation des jeunes médecins vers l’installation, de grandes inquiétudes sur le maillage territorial d’une médecine spécialisée de second recours se concrétise. Nombre de spécialités médicales ne sont plus représentées sur des territoires alors que les données démographiques annoncent que ce n’est qu’un début. Il y a urgence pour rendre attractive notre modalité libérale d’exercice, car sans elle, le monde hospitalier ne pourra pas maintenir la qualité de ses réponses aux besoins de soins.

Propositions de l’URPS ML Occitanie :

1) Déployer les instruments d’attractivité utilisés pour la médecine libérale du 1er recours en direction des médecins spécialistes

Éléments de contexte :
En France 46% des médecins spécialistes avaient plus de 55 ans en 2018, avec de fortes disparités en fonction des spécialités et des territoires. Un fort recul des effectifs des médecins libéraux est à prévoir jusqu’en 2027, selon les projections de la DREES. Ainsi, 77 % des médecins généralistes sont confrontés à des difficultés pour trouver des confrères spécialistes en mesure de prendre en charge leurs patients.

2) Mettre en place un programme ambitieux d’incitation à la coopération entre les facultés de médecine et les territoires pour favoriser l’implantation locale des médecins libéraux quelle que soit leur spécialité.

Éléments de contexte :
En Occitanie, des mesures complémentaires sont prévues pour favoriser les stages des futurs médecins dans ces communes classées en zone montagne. Il s’agit d’un forfait transport et hébergement à hauteur de 200 € supplémentaires par mois pendant les semestres de stage effectués en zone de montagne. Le même supplément mensuel est versé aux médecins généralistes maîtres de stages universitaires qui accueillent ces futurs médecins pendant ces stages en médecins générale.

3) Inclure la question d’attractivité dans les missions et les moyens (humains et financiers) donnés aux CPTS.

Pilier 2 : Définir une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins

Exposé des motifs :
Les médecins libéraux doivent pouvoir avoir accès à des innovations organisationnelles leur permettant de faire évoluer leurs pratiques en particulier sur le plan des pratiques collaboratives. Sans ce levier d’investissement et de financement les meilleures initiatives peuvent être entravés durablement.

Propositions de l’URPS ML Occitanie

1) Amplifier et accélérer les modalités et l’évolution des rémunérations, en particulier sur la gestion des soins non programmés, des urgences et des maladies chroniques.

Éléments de contexte :
Selon une enquête nationale réalisée par un syndicat, l’ensemble des 60 000 médecins généralistes ont pu prendre en charge plus d’un million et demi de personnes pour le COVID-19 entre le 17 mars et le 3 avril. Les réponses proviennent de tous les départements français à l’exception de la Guyane et de Mayotte.

2) Intervention de l’Assurance Maladie sur l’investissement dans des outils pour les professionnels de santé (systèmes d’information partagés et en particulier sur les CPTS, e-santé).

Éléments de contexte :
Dans les 9 départements qui ont pu tester la nouvelle version du DMP, seuls 18 % des médecins ont joué le jeu pour remplir les dossiers de leur patient. Car pour beaucoup cela reste compliqué, trop chronophage et l’intérêt est parfois limité. le DMP national serait donc quasiment le seul projet de dossier partagé où les promoteurs refusent de financer la saisie des données.

3) Augmentation des dotations pour les CPTS, en tenant compte de la représentativité territoriale des professionnels impliqués.

Éléments de contexte :
L’ACI définit les montants alloués selon la taille de la CPTS repartis entre le financement fixe (moyens mis en oeuvre pour réaliser la mission) et financement variable (intensité des moyens mis en oeuvre et résultats d’impacts des missions).
– Taille 1 (moins de 40 000 habitants) : 185 000 € maximum pour les voltes fixes et variables
– Taille 2 (entre 40 et 80 000 habitants) : 242 000 € maximum pour les voltes fixes et variables
– Taille 3 (entre 80 et 175 000 habitants) : 315 000 € maximum pour les voltes fixes et variables
– Taille 4 (plus de 175 000 habitants) : 380 000 € maximum pour les voltes fixes et variables

Pilier 3 : Simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes

Exposé des motifs :
La simplification est un vieux débat dont la clôture n’est pas programmée. Des exemples récents au travers des espaces numériques régionaux viennent de montrer la permanence du clivage entre la ville et l’hôpital. L’usage d’outils différents, alors qu’il n’y a pas de pertinence à ce qu’ils ne soient pas communs, va venir freiner, peut-être pas leur implémentation, mais sûrement les ponts entre la ville et l’hôpital. Cette simplification doit exister à tous les niveaux pour faciliter, outre ces collaborations, les relations entre les médecins et les multiples administrations auxquelles ils sont confrontés. L’acte de soin doit être protégé pour maintenir sa qualité, sa valeur, son efficience.

Propositions de l’URPS ML Occitanie

1) Amplifier le mouvement d’assistants médicaux pour la médecine libérale.

Éléments de contexte :
Les assistants médicaux, nouveau métier du secteur de la santé, doivent soulager les médecins de certaines tâches pour leur permettre de voir plus de patients. La création 4 000 postes est prévue d’ici à 2022. Selon l’assurance maladie, 1 100 contrats ont été signés ou sont en cours de finalisation au 10 juin 2020. Il est prévu d’accorder une aide financière au recrutement pour les centres de santé d’un montant de 36.000 euros pour un assistant médical à plein temps la première année, de 27.000 euros la deuxième année et de 21.000 euros maximum à partir de la troisième année. En contrepartie, le centre de santé doit justifier de l’embauche de 0,5 équivalent temps plein d’assistant médical maximum pour un médecin plein temps quelle que soit sa spécialité, et ce dans la limite de 4 assistants médicaux par centre de santé.

2) Renforcer les moyens donnés à la profession dans la constitution et l’ingénierie des projets d’exercice coordonné sur les territoires.

3) Repenser et systématiser le guichet unique à une échelle départementale.

Pilier 4 : Fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers

Exposé des motifs :
Ce pari ambitieux ne se concrétisera pas sans l’existence d’une réelle volonté des tutelles. La réussite en région Occitanie des organisations sanitaires libérales de proximité lors de cette épidémie du COVID-19 s’inscrit dans ce qui existe. Tout d’abord l’assurance maladie, issue avec la Sécurité Sociale d’une période noire de notre histoire, porte une convention médicale qui, solvabilisant l’exercice libéral de la médecine, institue le médecin traitant comme régulateur du soin.
C’est en Occitanie, le partenariat signé entre l’ARS, l’assurance maladie, l’ensemble des URPS pour implanter sur tout le territoire des CPTS, qui scelle l’exemple d’une dynamique collaborative. Son socle est une réelle co-construction pas seulement théorique mais très concrète, sur laquelle le parcours de soins, lors de cette période exceptionnelle épidémique, a pu retrouver clarté, simplicité, intelligence et praticité. Une évidence est rappelée à la population : devant un problème de santé, en particulier infectieux, il faut consulter son médecin traitant ou généraliste. Ce médecin s’est organisé à partir de son cabinet, avec les outils de téléconsultation (Medic@m a été mis à disposition par l’URPS des médecins juste avant la crise), pour traiter ses patients malades ou non du COVID-19. Il a ainsi bâti 3 niveaux de soins en médecine générale. Le soin usuel dans son cabinet. Un second niveau d’organisation entre 2 ou plusieurs cabinets pour créer des filières infectées et non infectées. Enfin un troisième niveau : les lieux éphémères COVID-19. Ils ne sont pas des hôpitaux de campagne mais la simple extension du cabinet de chacun vers un lieu d’exercice partagé, commun, sécurisé qui de surcroît a pu porter la pluri professionnalité attendue par les organisations sanitaires de demain.
Ainsi les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les biologistes, ont modifié leurs pratiques pour travailler ensemble de manière formalisée pour répondre au défi de l’épidémie.
D’autres professions de santé, mises au chômage technique par l’épidémie, sont venues leur prêter mainforte en dehors même de leur compétence pour aménager les locaux car ils étaient engagés dans une dynamique territoriale CPTS ou qu’ils avaient l’intention de l’être. Ils ont aussi structuré les parcours pour leur reprise d’activités.
À partir de ces organisations des liens se sont construits, dans une réciprocité avec l’hôpital, le service d’urgence et les différentes modalités de régulation.

L’URPS s’est parallèlement mobilisée pour tracer la disponibilité de chaque médecin libéral d’Occitanie. Au-delà d’une cartographie des ressources médicales, et de celle des autres professionnels de santé (biologiste, pharmacien, sage-femme, kinésithérapeute …), nous avons développé MediLien. Cet outil permet de sécuriser les données d’identification du corps médical et surtout les échanges médicaux nécessaires à une prise de rendez-vous intelligente et documentée entre les différents médecins, et demain tous les professionnels de santé.
La prochaine étape, à partir de cette organisation, vise à rendre plus lisible les articulations ville – hôpital – ville, en permettant à chaque acteur de se concentrer sur son domaine d’excellence. La crise COVID- 19 a mis en évidence la pertinence de faire en ville ce qui doit être fait en ville et à l’hôpital ce qui doit être fait à l’hôpital. Un acte qui ne nécessite l’intervention que d’un seul professionnel n’a aucune pertinence à être exercé par une équipe de professionnels.
Aujourd’hui la ville va se constituer en équipe de soins, domaine qui ne doit plus être réservé au seul monde hospitalier.
L’hôpital doit aussi réfléchir aux consultations qu’il porte, car une organisation à un tel niveau de complexité doit définir le périmètre des consultations spécifiques qui se déroulent en son sein

Propositions de l’URPS ML Occitanie :

1) Les dispositifs CPTS, pilotés par la médecine libérale, doivent pouvoir s’appuyer sur l’hôpital public pour assurer leurs missions.

2) Envisager la généralisation d’un dispositif inspiré de MediLien au plan national.

Éléments de contexte :
La loi « Ma Santé 2022 » définit dans les 5 grandes orientations du virage numérique :
– Renforcer la gouvernance du numérique en santé
– Intensifier la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information en santé
– Accélérer le déploiement des services numériques socles
– Déployer des plateformes numériques de santé sur le plan national
– Soutenir l’innovation et favoriser l’engagement des acteurs

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