Certificat de décès : toujours par voie électronique

Dès le 1er juin, les certificats de décès devront être établis par voie électronique. Cette obligation s’applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l’étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l’impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition. L’élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle.

Le certificat de décès au format patient devient une exception dans les deux situations suivantes :

• Lorsque le décès n’a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un EHPAD. Dans ce cas, il peut être établi sur support papier et transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités habituelles dans ce cas 
==> Le médecin, l’étudiant ou le praticien ayant constaté le décès remplit et signe les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif. Il clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès à la mairie du lieu de décès. La régie, l’entreprise ou l’association habilitée dans les conditions définies à l’article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d’un feuillet du volet administratif.

• Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre exemplaires signés par le médecin, l’étudiant ou le praticien. La régie, l’entreprise ou l’association habilitée , chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d’un de ces exemplaires.

Accéder au décret relatif à l’établissement du certificat de décès
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269321